...enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...employés ; — les instituteurs et les artisans, des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance...

...et Sanchez : ratio est quia lex pœnalisnon intendit utfiscus vel domini ditentur mulctis, quelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,...

...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...

...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...

...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...

...qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à se reprocher d'avoir pris à leur service des hommes méchants, maladroits ou imprudents....

...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...les artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Mais lorsqu'il s'agit des dommages...

...habitant avro eux ; les maîtres et les commettant du dommage causé par leurs domestiques et préposé, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils •ont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a...

...mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du dommage cause par leurs domestique» et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause' par leurs élevés et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. * La responsabilité"...

...ont la conduite et la surveillance d'un insensé, du dommage qu'il cause. Duranton, 13, 719. 18. 6* Les maîtres et les commettants, du dommage causé...leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. C. civ. 1384. 1». 7° Les administrations publiques du fait dommageable...