 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les...les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis , pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...avec eux ; les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés y dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...les artisans , du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité cidessus a lieu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dommage causé par leurs enfans mineurs ha« bitant avec eux ; •• Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles » ils les ont préposes ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs « élèves et apprentis... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...séparé , portant : Les maîtres et commettans sont généralement responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. TITRE IV. — De la contrainte par corps. i,,6« Art. ier. 7» Cette disposition ne nous paraît pas... | |
 | 1847 - 400 pages
...pénal, 1884 du Code civil, dans la disposition qui déclare les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et 65 dudit Code pénal; — attendu qu'il résulte du jugement dénoncé, qui a condamné Pierre Goynes... | |
 | Froment - 1829 - 362 pages
...fait des personnes dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont responsables » du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Assurément si j'avais la preuve que mon domestique a été corrompu par le préfet de police, qui... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; « Les maitres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | Froment (Ex-chef de brigade.) - 1829 - 398 pages
...des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés...les fonctions auxquelles ils » les ont employés. » Assurément si j'avais la preuve que mon domestique li été corrompu par le préfet de police,... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...maîtres et les commettons, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les Jonctions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éleves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Il suit de là que l'assuré... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...peres et mères, leurs enf.ms mineurs habitant avec eux ; à l'cgard des maîtres et des commeltans , leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; à l'égard des instituteurs et desartisans, leurs élèves ul apprenti 6 , pendant le temps qu'ils... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
