 On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils...  Europäische annalen - Page 18edited by - 1816Full view - About this book
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
..."Art. CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant ú ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard il l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...différens Gouvernemens. ART. CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà,...avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou de Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...relâche fircée. Quant à ceux oui existent déjà, ils ne seront conservés qu en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont ét.iblis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art.... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déja, ils ne seront conservés qu'en tant que les États...établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. VIII. Des douanes des États riverains n'auront rien... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...différents Gouvernements. ART. CX1V. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Étals riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis,... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 418 pages
...gouvernements. ART. CXIV. Droits de relâche On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà,...établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. CXV. Douanes. Les douanes des États riverains n'auront... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 764 pages
...Anr. CX1V. Droits de reldche On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relache forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. CXV. Douanes. Les douanes des États riverains n'auront... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 420 pages
...gouvernements. ART. CXIV. Droits de relâche. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà,...local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, lesjtrouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. CXV. Douanes.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...à différons Gouvernement Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...appartiennent 6 différents gouvernements. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà,...où ils sont établis, les trouveraient nécessaires à la navigation et au commerce eu général. 116. Les douanes des États riverains n'auront rien de... | |
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