 | Charles Friedel, George F. Jaubert - Chemistry - 1902 - 518 pages
...Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20... | |
 | France - 1903 - 148 pages
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 | 1904 - 1222 pages
...dicorce et de séparation de corps. — 16 avril 1904 (3). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...passer à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter les modifications apportées à la déclaration relative à la pêche des huîtres dans la Bidassoa... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1912 - 676 pages
...discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. - Le Président de la Hépublique française est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'union internationale... | |
 | France - Law - 1912 - 1928 pages
...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le protocole signé à Bruxelles, le 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'union internationale... | |
 | Comparative law - 1913 - 1052 pages
...23 septembre 1910. (Journal Officiel, n° du y août lyia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 28 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la République Argentine,... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...1875, article 8; Vu la loi du 15 juillet 1912 autorisant le Président de la République française à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifi en ; Vu... | |
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité... 
