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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...actions possessoircs, fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...• « Les juges de paix connaissent en outre, à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite...titres qui l'établissent » ne sont pas contestés. » INTRODUCTION. La loi accorde ici aux juges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...paix les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlemens particuliers et l'usage des lieux pour les plantations...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établis sent ne sont pas contcstés. Mais il faut faire attention que le juge de paix n'a autre...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; Ia des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...
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