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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...II. « Les juges de paix connaissent en outre , à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite...titres qui l'établissent » ne sont pas contestés. » INTRODUCTION. La loi accorde ici aux juges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; Pr. 23s. 2° Des actions en bornage ins, ; 3° Des actions relatives aux constructions cl travaux énonces dans l'article (17 Í du Code civil,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; Sur les actions en bornage et sur celles relatives à la distance prescrite par la loi,...les titres qui L'établissent ne sont pas contestés ; Sur les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 CC, lorsque la propriété...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 19

Biography - 1843
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2" des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, l>our les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque...
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Encyclopédie des gens du monde

Biography - 1843
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements parlicu-' liers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...autres paragraphes de l'art. 6 , dont il est temps de poursuivre l'examen. § 2. Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...actions possessoirea tondées sur des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers a i'usage des lieux , pour les plantations d'arbres on de haies , lorsque la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...(ondées sur des faits également commis dans l'année; — 2° Des actions en bornage et de celtes relatives à la distance prescrite par la loi . les règlements particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de baies , lorsque la propriété ou les titres...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...fondées sur des faits également commis dans l'année ; des actions en bornage et de celles qui sont relatives à la distance prescrite par la loi, les...des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, \ >U o q .1 L» ,.t lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés...
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