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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...possessoires fondées sur des faits également commis daos l'année; — 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas conteslés; — 3° Des aclions relatives aux constructions et...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; — des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée; — des actions relatives aux constructions...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...actions possessoires fondées par des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée; Des actions relatives aux constructions et...
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Thèse pour le doctorat: De la publicienne. Des actions possessoires

Edouard Barbier - 1855
...propriété qui est en jeu. La loi de 1 838 attribue au juge de paix la connaissance des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — Ces expressions présentent une grave difficulté. Comment comprendre un procès en bornage sans...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...réintégrande, et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; « 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...V. ce mot. ART. 9. — Bornage. Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et usages des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, — lorsque la propriété ou les titres...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - Civil law - 1865
...6, n°2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle tend...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...judicieuse. Suivant cet auteur, le tuteur n'a pas besoin d'autorisation pour former une demande en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Mais l'autorisation est nécessaire aussitôt qu'une contestation s'élève sur la propriété et sur...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...relatives à la distance prescrite par la loi, par les règlements particuliers et par l'usage des lieux, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. La loi de 1790 n'attribuait aux juges de paix qué la connaissance des actions en déplacement de bornes;...
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