 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...possessoires fondées sur des faits également commis daos l'année; — 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers et les usages locaux , pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas conteslés; — 3° Des aclions relatives aux constructions et... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; — des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée; — des actions relatives aux constructions... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...actions possessoires fondées par des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée; Des actions relatives aux constructions et... | |
 | Edouard Barbier - 1855 - 300 pages
...propriété qui est en jeu. La loi de 1 838 attribue au juge de paix la connaissance des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — Ces expressions présentent une grave difficulté. Comment comprendre un procès en bornage sans... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...réintégrande, et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; « 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...V. ce mot. ART. 9. — Bornage. Le juge de paix connaît, à charge d'appel, des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et usages des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, — lorsque la propriété ou les titres... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...6, n°2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle tend... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 712 pages
...judicieuse. Suivant cet auteur, le tuteur n'a pas besoin d'autorisation pour former une demande en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. Mais l'autorisation est nécessaire aussitôt qu'une contestation s'élève sur la propriété et sur... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...relatives à la distance prescrite par la loi, par les règlements particuliers et par l'usage des lieux, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. La loi de 1790 n'attribuait aux juges de paix qué la connaissance des actions en déplacement de bornes;... | |
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... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... 
