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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 22

Belgium - Law - 1860
...actions possemoire« fondée« par des faite également commie dans l'année (1). Des actions eu bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements paran mot. le mol pré. qu'on n'irait pat voulu remplacer par le mot prairies, parce qu'on aurait pu...
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Principes du bornage

André Saturnin Morin - Boundaries (Estates) - 1860 - 200 pages
...838 , ainsi conçu : « Les Juges de paix connaissent à charge d'appel... 2° des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel :... 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1O. Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...se conformant à l'usage du pays ou à la coutume des propriétaires. (Лг/. 5'.KÎ.) Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne...
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Bulletin judiciaire de l'arrondissement d'Aix: recueil de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1864
...1838, art. 6, § 2, porte que les juges de paix connaissent à charge d'appei des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; — que de nombreux arrêts de la Cour de cassation ont décidé que, lorsque les titres étaient...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; — 2° Des actions en bornage 9 — 3e Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'articie о 74 du Code civil,...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...considère que l'art. 9 de la même loi met encore dans la compétence des juges de paix les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...particuliers et l'usage des lieux pour les plantations de haies, ce qui serait une redondance si l'art. 7, n° 1, de ladite loi avait la portée qu'on veut...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...des faits également commis dans l'année; — 2° Des actions en bornage et de celles relatives a la distance prescrite par la loi, les règlements...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou île haies , lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas eonteslés ; — 3«...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 16

Law - 1867
...possessoires ; 3° les actions ayant pour objet l'observation des distances prescrites par la loi ; 4° les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies; 5° les actions en expulsion de lieux pour cause de fin de location. Le préteur italien est en outre...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1868
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés. 3° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 4e Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté...
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