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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869
...l'année, sur les cours d'eau, des actions en bornage et de ceUes relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Gode civil, lorsque...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869
...6, n° 2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés 33. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...l'article 6 de la loi du JUILLET 1869. 25 mai 1838 nous ne pouvons connailre de l'action en bornage que lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; qu'il est de jurisprudence et de doctrine qu'une contestation vague de la propriété est insuffisanle...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...possesMires fondées sur des faits également commis dans l'année ; — 2« Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlemonts particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque ¡a...
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Annales de la Société d'émulation (agriculture, lettres et arts ..., Volume 28

Ain (France) - 1895
...d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent à charge d'appel: i" < 2" des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres « qui l'établissent ne sont pas contestés. » 4. A parties difficultés que cette dernière restriction a fait naître et toutes celles que rencontre...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...actions possessoires fondées par des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; Des actions relatives aux constructions...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...assermentés. Cette action est, d'après la loi du 25 mai l838, de la compétence du juge-de-paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — II ya contestation sur la propriété, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les limites...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mars 1841, les juges de paix connaissent des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres, mais seulement lorsque la propriété n'est pas contestée; Considérant que, sur l'action intentée...
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De usurpationibus et usucapionibus en droit romain: de la possession requise ...

Alexandre de Laune - 1874 - 104 pages
...est en effet une pure question de propriété , les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents. Lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés , dit l'art. 7, § 2 , de la loi du 24 mai 1838, la connaissance de ces actions en bornage appartient...
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