| Michel André - 1869 - 606 pages
...l'année, sur les cours d'eau, des actions en bornage et de ceUes relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Gode civil, lorsque... | |
| Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...6, n° 2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés 33. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...possesMires fondées sur des faits également commis dans l'année ; — 2« Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlemonts particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque ¡a... | |
| Ain (France) - 1895 - 356 pages
...d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé... | |
| Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent à charge d'appel: i" < 2" des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres « qui l'établissent ne sont pas contestés. » 4. A parties difficultés que cette dernière restriction a fait naître et toutes celles que rencontre... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...actions possessoires fondées par des faits également commis dans l'année ; Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; Des actions relatives aux constructions... | |
| Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...assermentés. Cette action est, d'après la loi du 25 mai l838, de la compétence du juge-de-paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — II ya contestation sur la propriété, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les limites... | |
| Law - 1873 - 404 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 mars 1841, les juges de paix connaissent des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres, mais seulement lorsque la propriété n'est pas contestée; Considérant que, sur l'action intentée... | |
| Alexandre de Laune - 1874 - 116 pages
...est en effet une pure question de propriété , les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents. Lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés , dit l'art. 7, § 2 , de la loi du 24 mai 1838, la connaissance de ces actions en bornage appartient... | |
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