 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés. 3o. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 4o. Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...rédaction. Or, rentrent encore dans notre 4° catégorie d'affaires : 2° « Les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par la loi,...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ». Nous trouvons ici encore une extension faite à la compétence du juge de paix par la loi de 1838.... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...de paix est compétent (l. 25 mai 1836, art. 6). Mais le paragraphe 2 du même article ajoute : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » « De là, disent MM. Dalloz (Jurispr.gén., 1850, Impartie, p. 88), s'est élevée une première... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...art. 6, n° 2 : « Que les juges de paix connaissent à charge « d'appel des actions en bornage... lorsque la propriété ou « les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » L'action en bornage suppose que les parties ne sont pas d'accord sur les limites de leurs propriétés... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...actions possessoires, fondées sur faits également commis dans l'année ; « 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...particuliers et l'usage des lieux pour les plantations i ATTRIBUTIONS 67 d'arbres ou. de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...bornage. Procèsverbaux divers en cette matière 195 à 216 Statuant sur actions relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies 217 à 222 Statuant sur actions en matière de drainage 22? à 225 Statuant sur actions en pensions... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...par le tribunal, sur le rapport des experts. 5. Les juges de paix connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. (L. 25 mai 1838.) Si les titres ou la propriété sont contestés, les actions en bornage sont de la... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...MAI 1838. — Art. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel 2° dos actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. SECTION II. DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES SEULEMENT AUX BOIS ET FORÊTS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER.... | |
 | A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 228 pages
...sont pas contestés. » L'art. 6 contient attribution, à charge d'appel, « des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » Ces... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies ; 11° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674... | |
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... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... 
