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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés. 3o. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 4o. Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...rédaction. Or, rentrent encore dans notre 4° catégorie d'affaires : 2° « Les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par la loi,...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ». Nous trouvons ici encore une extension faite à la compétence du juge de paix par la loi de 1838....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...de paix est compétent (l. 25 mai 1836, art. 6). Mais le paragraphe 2 du même article ajoute : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » « De là, disent MM. Dalloz (Jurispr.gén., 1850, Impartie, p. 88), s'est élevée une première...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...art. 6, n° 2 : « Que les juges de paix connaissent à charge « d'appel des actions en bornage... lorsque la propriété ou « les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » L'action en bornage suppose que les parties ne sont pas d'accord sur les limites de leurs propriétés...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...actions possessoires, fondées sur faits également commis dans l'année ; « 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...particuliers et l'usage des lieux pour les plantations i ATTRIBUTIONS 67 d'arbres ou. de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...bornage. Procèsverbaux divers en cette matière 195 à 216 Statuant sur actions relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies 217 à 222 Statuant sur actions en matière de drainage 22? à 225 Statuant sur actions en pensions...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...par le tribunal, sur le rapport des experts. 5. Les juges de paix connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. (L. 25 mai 1838.) Si les titres ou la propriété sont contestés, les actions en bornage sont de la...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...MAI 1838. — Art. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel 2° dos actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. SECTION II. DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES SEULEMENT AUX BOIS ET FORÊTS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER....
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Traité pratique des fossés et des haies: monographie de la loi du 20 Août 1881

A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 198 pages
...sont pas contestés. » L'art. 6 contient attribution, à charge d'appel, « des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » Ces...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et de haies ; 11° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674...
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