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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884
...syndicales (loi du 2l juin 1845, art. 19); 0° Des actions en bornage et de celles relatives à là distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...établies, conformément aux lois, au profit des associations syndicales (loi du 21 juin 1845, art. 19;; distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ; 10° Des actions en bornage, cer. S'il n'ya eu qu'une Chambre dissoute, on suit la même règle à l'égard de cette Chambre. et de haies ; 11° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncé? dans l'article 674...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...actions en réintégrande et de toutes autres actions possessoires ; " 2° Des actions en bornage, de celles relatives à la distance prescrite par la...et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres et haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; " 3° Des actions relatives aux constructions...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...actions possesseur fondées sur des faits également commis dans l'année ; 4° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieui, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1891
...xur des faits également commis dans l'année; — des irtions en bornage et de celles relatives a la distance prescrite par la loi, les règlements...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; — des actions relatives aux constructions et travaux énoncés en l'article 674 du code civil,...
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Annales, Volume 25

Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1892
...paragraphe 2, sur la compétence des Juges de paix, concernant les actions en bornage et celle relative à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour plantations d'arbres ou de haies, etc. 24. — Les articles suivants, du Code civil, rappellent aussi...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...juge de paix connaît à charge d'appel : 1° Des actions possessoires ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 559 du Code civil,...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...distance prescrite parla loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour la plantation d'arbres ou de haies lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 454. Le juge compétent est celui de la situation de l'objet litigieux. opposés par le défendeur...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 8

Turkey - Turkey - 1894
...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés]; 3° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; i°Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un murdont la mitoyenneté n'est...
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