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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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Annales, Volume 28

Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - Science - 1895
...d'appel, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à. la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article G74 du Code civil,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...du haies. — L'art. 6, § 2, donne ensuite compétence au juge de paix pour connaître des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (G. civ., art. 671 et s.). 1060. — Déjà sous l'ancienne législation, on aucun texte n'attribuait...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Affaire de Crète, juin 1894 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Crete (Greece) - 1897 - 350 pages
...maisons et autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée ; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient

France. Ministère des affaires étrangères - Crete (Greece) - 1898 - 196 pages
...maisons ou autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée; 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...sont pas contestés; 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...l'année ; 2° des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par les lois, règlements particuliers et l'usage des lieux, pour...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans Fart....
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...n* 9 de la loi du 25 mars 1876); § 10. Des actions en bornage, de celles relatives à la dis tance prescrite par la loi, les règlements particuliers...et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres et de haies (art. 3, n° 10 de la loi du 2Î> mars 1876); fil. Des actions relatives aux constructions...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897
...6, n" 2 de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés". *' Req., 1 1 aoûl 18JH , S., 52, 4, 645. La convention de bornage suivant une ligne déterminée passée...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...l'article 6 de la loi du 25 mai 1838, § 2, l'action en bornage est de la compétence du juge de paix lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; — Attendu que Brienne prétend que l'action des demandeurs revêt le caractère d'une action en...
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