 | Yonne (France) - 1839
...bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Yonne (France) - 1839
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...actions possessoircs, fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2» Des actions en bornage @3 ݱkD si qxZ C T0qk K 0=+ ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque... | |
 | Europe - 1840
...faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la dislance prescrite par la loi , les règlements particuliers...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque... | |
 | Europe - 1840
...actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent... | |
 | 1841
...• « Les juges de paix connaissent en outre, à » charge d'appel : — 2° des actions en bornage et » de celles relatives à la distance prescrite...titres qui l'établissent » ne sont pas contestés. » INTRODUCTION. La loi accorde ici aux juges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune... | |
 | J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...paix les actions en bornage et celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlemens particuliers et l'usage des lieux pour les plantations...de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établis sent ne sont pas contcstés. Mais il faut faire attention que le juge de paix n'a autre... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; Ia des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté... | |
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... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... 
