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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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La valeur sociale des biens communaux en France

Jean Tessier - Communism - 1906 - 372 pages
...tribunal sur le rapport des experts. Ce sont les juges de paix qui connaissent des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés '. Quand ils sont contestés, l'action en bornage devient de la compétence du tribunal de première...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 314 pages
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 3° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...règlements particuliers et l'usage des lieux pour la plantation d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...CHANCELIER. Je vais mettre aux voix les autres paragraphes du même article : «_ 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage 9es lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...Des actions en bornage el de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlement» particuliers et l'usage des lieux pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 6"H du Gode civil,...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; :f° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou '«titres qui rétablissent ne sont pas contestés; 4" Des actions relatives aux constructions et travaux...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...celles PHILIPPE I«r. _ S5 MAI 183S. relatives à la distance prescrite par la loi, les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...titres qui l'établissent ne sont pas contestés (5); 5° l)es actions rclativesaui constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du (Iode civil...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - Law - 1842
...actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil,...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1887
...snr des faits également commis dans l'année ; — des actions en bornage et de celles relatives < la distance prescrite par la loi, les règlements...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de baies lorsque la propriété on les litres qui l'établissent ne sont pas contesté» ; — des actions...
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Revue génerale de droit international public, Volume 10

International law - 1903
...maisons ou autres propriétés, lorsque la propriété n'est pas contestée. 4° Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent...sont pas contestés. 5° Des actions relatives aux constructions, réparations et travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté n'est pas contestée....
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou île haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des...
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