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" ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;... "
Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ... - Page 314
1841 - 420 pages
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...faits également commis dans l'année; 3° Des actions en bornage et celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou île haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 4° Des...
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