 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...après un simple commandeiiient fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveitr tie l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 374. — Emploi de... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, leprocureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...extrait de ce jugement , lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires chargés... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...» corps ; et l'exécution pourra en être poursui» Tie cinq jours après un simple commande> ment fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agehs de la force publique;' » chargés de l'exécution des mandemeng dé » justice \1). n 78 (art.... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des raandemcns de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. (Art. 212 du Code forestier.)... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...adressera les réquisitions nécessaires aux agens de fa force publique chargés d& l'exécution desrnandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. « Sur le vu du commandement et sur l;i demande du receveur de l'enregistrement et des domaines,...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents du la force publique ou autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
