 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et même à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...fruits au possesseur de bonne foi, etc. (art. 549). Nous ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de preuve contraire, la présomption... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité... | |
 | 1845 - 470 pages
...36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on en fait , et quand bien... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...votre sanction. (1) Extrait du code Napoléon, UT. S, lit. S, de la Propriété. 5* t. Ut propriélé est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'oo n'en fasse pas ou usage prohibé par les lois ou par les règlements. — V. Exposé îles ntul;ls,... | |
 | Law - 1845 - 1712 pages
...la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...limites et ses conditions font aussi partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté.» La... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...limites et ses conditions font aussi partie de sou essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté. «La... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...inviolables sans aucune exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
