| Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...définition se trouve dans l'article 544 du code civil, qui définit la propriété « le droit _de « jouir et disposer des choses de la manière « la...qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par les lois et par к les règlements; » d'où il résulte que nul n'est privé de sa propriété par la défense... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si... | |
| Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...général. » » La loi civile (art. 544) , en définissant la propriété « le droit de » jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu » qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements, » » permet parfaitement la prohibition de défricher portée par une... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire... | |
| Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...en conséquences, fait, dans sa première disposition, Ja part du droit individuel , en disant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse... | |
| Economics - 1854 - 984 pages
...personnel et l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatsr pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements », permet parfaitement la prohibition... | |
| Economics - 1854 - 928 pages
...personnel et l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...prodigalité, n'est-ce pas restreindre ce droit proclamé par le code Napoléon lui-même, àsavoirque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abtolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » (art. 5*4)... | |
| Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 374 pages
...propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). :i Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus élevé : pourvu </u'o» n'en fasse... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...Attendu que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg... | |
| |