 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...les conventions antérieures constituent simplement une promesse de vente. Art. 1226. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. Toutefois la vente d'un immeuble ou de droits immobiliers n'est parfaite... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...propriétaire de la chose vendue. L'art. 1138 l'a déjà dit ; l'art. 1583 le répète : « Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété...du vendeur, dès qu'on est convenu de la > chose et duprte, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix » payé >. — Sur la question... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...contre le voiturier chargé du transport; Attendu, d'autre part, que la propriété de la chose vendue est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix; Que Vinck-Lejeune était d'accord avec son acheteur sur ces points; Attendu, dès ¡ors, que la marchandise... | |
 | August ritter von Bechmann - Roman law - 1884 - 590 pages
...parfaite entre les parties et la propridte est acquise de droit ä l'acheteur ä l'^gard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livrde ni le prix payd. Für das gemeine Recht ist es beim Geschäfte unter Lebenden 1) nicht möglich,... | |
 | Francis Hagerup - Contracts - 1884 - 190 pages
...Forpligtelse til saadan Overførelse. Naar det derfor i code civil art. 1583 heder om Kjøbekontrakten: Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit a l'acheteur a t'égard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait... | |
 | Law - 1885 - 670 pages
...d'immeubles ou de droits immobiliers doit à peine de nullité être faite par acte authentique. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé. Toutefois la vente d'un immeuble ou de droits immobiliers n'est parfaite... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...ont déterminé les premiere juges, il est certain que, d'après l'art. 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; qu'ainsi, les mariés Fages sont devenus propriétaires de la moitié... | |
 | robert campbell - 1885 - 656 pages
...laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.' (Code civil, article 1582.) ' La vente est parfaite * entre les parties, et la propriété...est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du veudeurt dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée... | |
 | C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1885 - 864 pages
...gewettigd is. Maar art. 1583 zegt geheel iets anders over het contract van verkoop; immers, het luidt: Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit a Pacheteur ui l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
 | Gerhardus Diephuis - Civil law - 1888 - 630 pages
...être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, en in art. 1583, dat elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit ïi l'acheteur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
