 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...» Or , si elle ne l'a pas défendue , elle l'a permise. Ainsi le veut l'art. 7 de la déclaration des droits : Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut pas être empêché (t). » Les anciens parlemens etaient , comme les tribunaux civils , divisés en... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...est la volonté générale , expri-* mée par la majorité des citoyens ou de leurs représentans. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...que par la loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | Auguste-Jean-Raymond Fabre - 1833 - 466 pages
...jouissance de ces mêmes droits. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...que par la loi. Art. 5. La loi n'a lu droit de défendre que le> actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...déterminées que par la loi. Y. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...que par la loi. 2° La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés. M.... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...terminées que par la loi. « V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. «VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...déterminées que par la loi, 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
