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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 517
1792
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - Feminism - 2002 - 549 pages
...toutes actions nuisibles à la Société ; tout ce qui n'est pas défendu par ces lois sages et divines ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elles n'ordonnent pas. ARTICLE VI La loi doit être l'expression de la volonté générale : toutes...
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Les grandes questions du droit constitutionnel

Véronique Champeil-Desplats - Constitutional law - 2003 - 172 pages
...exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas".» Ce défaut est tout d'abord entretenu par la technicité de certaines lois. Il se trouve accentué...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...par la loi. Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir,...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...que par la Loi. Art. 5 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6- La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir...
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20 dissertations avec analyses et commentaires sur le thème la justice

Alain Ricci - 2005 - 240 pages
...Éloge de la philosophie « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, Article 5 II L'injustice et la force...
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...par la loi. Article 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6. La loi est l'expression de la volonté qénérale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...par la loi. Article 5. - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 6. - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...(« La Loi n 'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n 'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu 'elle n 'ordonne pas »). En effet, il laisse l'individu agir à sa convenance et n'intervient que...
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De la gratuité

Jean-Louis Sagot-Duvauroux - France - 2006 - 216 pages
...étendue de l'inspiration contenue dans la déclaration des Droits de l'Homme lorsqu'elle déclare: «Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » Bons esclaves, mauvais maîtres. Le pouvoir, comme l'argent, doit être remis à sa place. Il n'est...
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L'engagement en droit: l'individuation et le code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « [. . .] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». 2422 V. supra, p. 114s. 2423 S. l'importance de laquelle, v. supra, p. 10 s. 2424 Le droit est,...
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