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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 517
1792
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L'engagement en droit: l'individuation et le code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « [. . .] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». 2422 V. supra, p. 114s. 2423 S. l'importance de laquelle, v. supra, p. 10 s. 2424 Le droit est,...
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