...être déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE. — 10 fév. 1816. Ord. 2o3o. S. ni, p. 229. Une arrestation ordonnée...

...loi ; 2° La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui1 n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché;...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. On met ensuite à- la discussion l'article XI , destiné à rappeler une des plus belles prérogatives...

...que par la loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens...

...consiitutionnellement transporter leur résidence hors du royaume ; car, suivant l'article Y de la déclaration des droits , tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut pas être empêché. On a fait une première objection, en disant que l'obligation de résidence dans...

...par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...

...principe vital ? faut-il ôter aux lois leur autorité, parce qu'il y reste des imperfections ? » 3.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint a faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée...

...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 6....

...est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentais. 7 Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice...

...l'expression de !a volonté générale. , XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. \M]f Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication; et si elle...

...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi esl l'expression de la volonté générale. — Tout les ci-- toyens ont droit de concourir...