 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tribunal de police ; qu'il » s'agît, dans côt article, d'individus qui dévastent les ré~ » coites sur pied, ou des plants venus naturellement ou » faits de main d'homme, et que le vol, dans une vigne non » vendangée, d'une quantité de raisins remplissant à moitié... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'article 4-X •444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou drs filants venus nalurelkmenl ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | 1847 - 400 pages
...cinq'ans de prison, avec la peine faculta tive delà surveillance, le fait d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme. Ce n'est, ni la dévastation excitée ou concertée par des moyens constituant l'attentat que punit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou de» plants venus naturellement ou faits de main d'homme,...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...mort. r * " == prisonnement de deux à cinq ans « quiconque incendie. » aura dévasté des récoltes sur pied ou des » plants venus naturellement ou faits de main » d'homme, » sans ajouter, appartenant à autrui, vient-il dans la pensée de quelqu'un que cet article puisse... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
