 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...13 - Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront noiitiés adininislrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. 14. — Les contraventions prévues à Part, li seront punies d'une amende de trois cents francs à... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...ART. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date , seront notifiés admiuislrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. ART. 14. Les contraventions prévues à l'art. 12 seront punies d'une amende de trois cents francs à trois... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, doivent être notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Le conseil de préfecture prononce, sauf recours au conseil d'Etat. (Ib., art. 13.) 2V7. L'administration... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...date, seront notifies administrât!vement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, i la diligence du préfet, et transmis dans le même...conseil de préfecture du lieu de la contravention. ART. 14. Les contraventions prévues à l'art. 12 seront punie* aune amende de trois cents franc* à trois... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...13. Les procès- verbaux , dan» les quinze jours de leur date , seront notifiés administrativemenl au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, «t transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention. AIT. 14. Les... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés adminislralivement au domicile é!u par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le munie délai au conseil de préfecture du lieu delà contravention. li. Les contraventions prévues... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. ministrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Art. 14. — Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de trois cents francs... | |
 | 1849 - 768 pages
...assermentés. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier,...conseil de préfecture du lieu de la contravention. Les contraventions ci - dessus seront punies d'une amende de 300 à ô,(M)0 francs. L'Administration... | |
 | 1852 - 436 pages
...Art. 7. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrât! vement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier...prévues en l'art. 7 seront punies d'une amende de 300 à 3000 fr. TITRE IV. — Disposition particulière concernant les télégraphes aériens. Art.... | |
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Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention. 
