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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...contrevenu aux dispositions de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers publies » . L'affaire portée à l'audience de la section des requêtes, le 17 mai 181o...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un...dans des actes dressés par des officiers publics , forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils ont...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...de plusieurs signataires. Il faut ajouter , avec l'art. i3aS, ou du jour où la substance du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme; mais le créancier ne...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 612 pages
...où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (i3z8 , Code civ.) Par les mémoires , factures ou états. ( MODELE , form. N° 59.) Dans les dix jours...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...de l'authenticité. Mais venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...actes dressés par des officiers publics , tels que procès verbaux de scellés ou d'inventaires. » Il naît de cet article un nouvel ordre de choses...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...seing-privé : car, en vertu de l'article 13a8 du Code civil, les actes sous •seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour •où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...sous seing-privé: car, en vertu de l'article i328 du Code civil, les actes sous seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...quatre sous-directeurs, sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. (Code civil, art. 1328.) — Voir AUTHENTICITÉ DES ACTES. DATES. . Sont soumis à l'enregistrement...
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