 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. = L'acte sous seing privé,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consialéc dans des actes dressés par des ofliciers publics, tels que frocès-vcrbaux de scellé ou... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...devient certaine à l'égard des tiers, et ne pi-ut seule être apposée que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance se trouve constatée dans •les actes dressés par des... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858 - 608 pages
...qu'il fait foi de sa date, et que l'art. 1328, aux termes duquel les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne lui est pas applicable (1). Mais n'est-ce pas assez faire pour lui que d'effacer en sa faveur la... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 694 pages
...que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans les actes dressés par des officiers publics , tels que légalisation... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1528). Le motif de cette disposition c'est de prévenir les fraudes que... | |
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