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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de ouruée et de service. > t> . n luel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consialéc dans des actes dressés par des ofliciers publics, tels que frocès-vcrbaux de scellé ou...
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Le droit civil français

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857
...qui lui rend inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...devient certaine à l'égard des tiers, et ne pi-ut seule être apposée que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance se trouve constatée dans •les actes dressés par des...
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Des donations entre-vifs et des testaments, Volume 4

Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1858
...qu'il fait foi de sa date, et que l'art. 1328, aux termes duquel les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne lui est pas applicable (1). Mais n'est-ce pas assez faire pour lui que d'effacer en sa faveur la...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1859
...que l'art. 985 du code civil dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans les actes dressés par des officiers publics , tels que légalisation...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...i34i, isso, i352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du IJBGTOÙ ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux i (ni les ont souscrits . ou du jour où leur substance est constatée dans des actes ts par des officiers...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1528). Le motif de cette disposition c'est de prévenir les fraudes que...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - Gifts - 1861
...prescrite dans l'intérêt des tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils ont...actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellés ou d'inventaire » (2). 1476. Mais l'acte, entaché d'une nullité, soit...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du...* publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inven« taires. » Dans le droit commercial, la sincérité des dates est présumée aussi longtemps...
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