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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux...ont souscrits, « ou du jour où leur substance est con« siatée dans des actes dressés par des « officiers publics, tels que procès« verbaux de scellé...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 6

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M....
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...qu'il ne soil prouvé de quel côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...par des officiers publics, tels que procès-verbaux descellé ou d'inventaires. » (Art. 1328.) — « L'écriture mise par le créancier à la suite,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...soit par l'enrégistrement soit du jour de la mort de l'un de ceux qui l'ont signé ou du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire, aucune difficulté ne peut être élevée sur son terme. (1328, C, c., loi du 28 avril 1850.) leur...
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Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

F. Rodenbach - 1865 - 144 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui...que procès-verbaux de scellés ou « d'inventaire. » Ainsi donc l'enregistrement est un des trois moyens pour donner aux actes sous seing privé, c'est-à-dire...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1886
...authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...dans des actes dressés par des officiers publics; que, jusqu'à ces divers moments, les actes sous seing privé sont censés ne pas exister à l'égard...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — G. eiv., 1195,1514,1521. Art. 1114. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. » Art. 228. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » Art. 229. « Les registres des marchands ne font point, contre les personnes...
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