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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé n'ont atifs à leurs fonctions. 483. Lorsqu'un juge de paix...instance, ou un officier chargé du ministère public pr scellé ou d'inventaire". — 1743, 1750. 1529. Les registres des marchands ne font point, contre les...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...officiers publics, tels » que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » La disposition de cet article paraît incompatible avec la rapidité des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...assurée. « Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...deux mille francs que porterait le bon? Red. prop. Art 219. — Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour <lc la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, oit du jour où l'existence...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Les actes sous seing privé n'ont' de date contre les tiers qu'à compter des époques énoncées...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...En droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou « d'inventaire. » Le Code de commerce, en différentes circonstances, a établi des exceptions...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...d'écrire celui ou un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où la substance de ces mêmes actes est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que : procès-verbaux d'apposition de scellés ou d'inventaire, ou lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes...
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Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle: précédé d ...

Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 828 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328 C. civ.). Ce principe est applicable aux cessions...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes...
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