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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...à moin? qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 27

France - Law reports, digests, etc - 1870
...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870
...Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875
...l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1875
...present year. By acticle 1328 of the Civil Code it is enacted " tous les actes sousse" ing privés n'ont de date contre les tiers, " que du jour où ils ont été enregistrés." This is quite decisive in an enquiry like the present — again, the notarial deed was not made and...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1877
...que du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont » souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des » actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations et » procès-verbaux d'inventaire. » — Toute cette théorie française de la date...
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...probante des écrits sous seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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