 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328 C. civ.). Ce principe est applicable aux cessions... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...à moin? qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1870 - 406 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers publics... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875 - 202 pages
...present year. By acticle 1328 of the Civil Code it is enacted " tous les actes sousse" ing privés n'ont de date contre les tiers, " que du jour où ils ont été enregistrés." This is quite decisive in an enquiry like the present — again, the notarial deed was not made and... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 662 pages
...sous seing privé (supra, n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...dans des actes dressés par des officiers publics. La réponse est facile : des effets nécessaires à sa validité ; et s'il fallait, pour l'obtenir,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations... | |
 | 1877 - 964 pages
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
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