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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers , que du jour où ils...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 620 pages
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1825
...Rochas j — Que , quoique , suivant l'art. 028 du Code civil ^ les actes sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...est employé : Ainsi, dans l'art. i3a8, il est dit que « les actes sous seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...prouvé de quel côté c»t l'erreur. i3a8. Les actes sous sein;; privé n'ont de data contre leí tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la du jour où leur substance est consta tea dans des actes dres*éi par des ofliciçrs publics, tels...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...i8rô.) CLX. La disposition de l'art. i&8 du Code civil (portant que les actes . sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés) , est applicable aux matières commerciales. — Les syndics d'une faillite sont des tiers , dans le...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...la date de l'endossement ? A peine de faux. En principe , les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort d'une des parties , etc. (Art. lâsS , Code civ ) ; l'acte authentique , au contraire, a date certaine...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...réclamer deux mille {rancs que porterait le bon ? jïaB 2I9- Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 512 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition...
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