 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...tiers, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...ou de plusieurs signataires. Il faut ajouter, avec l'art. 1328, ou du jour où la substance du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme ; mais le créancier ne... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont scellé ou d'inventaire. Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...dans des actes dressés par des officiers publics; « Attendu que, conformément au principe généralement admis, la régie est un tiers vis-à-vis des... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont...souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des officiers publics, tels que procèis« verbaux de scellés ou d'inventaire... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre... | |
 | Law - 1887 - 840 pages
...civ., applicable en matière de preuve de cette catégorie d'actes dans le canton de Genève, ils n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; Attendu que c'est donc par l'enregistrement qne se fait, dans le canton de Genève, la constatation... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...dans des actes dressés par des officiers publics. Telle est la règle que nous établissons ; hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette règle comporte... | |
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