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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont scellé ou d'inventaire. Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1885
...jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...dans des actes dressés par des officiers publics; « Attendu que, conformément au principe généralement admis, la régie est un tiers vis-à-vis des...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont...souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des officiers publics, tels que procèis« verbaux de scellés ou d'inventaire...
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De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 239 pages
...l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre...
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La Semaine judiciaire

Law - 1887
...civ., applicable en matière de preuve de cette catégorie d'actes dans le canton de Genève, ils n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; Attendu que c'est donc par l'enregistrement qne se fait, dans le canton de Genève, la constatation...
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 260 pages
...circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...dans des actes dressés par des officiers publics. Telle est la règle que nous établissons ; hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette règle comporte...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...qu'on oppose l'article 13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 1

L. Guillouard - Husband and wife - 1888
...aux actes, et qu'il ne rappelle pas le troisième, la constatation « de la substance « de l'acte dans des actes dressés par des officiers publics,...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. 1 Faut-il en conclure que les actes, qui n'auraient acquis ' Cassation, 26 janvier 1847, Sirey., 47,...
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