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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889
...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...jugeait convenables ; Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; Attendu...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...à la date, la solution résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour » où ils ont...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta• tée dans des actes...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. — Civ., 1100, 1463, 1514, 1521. 1359. Art. 1114. Les registres des marchands...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...déterminé en ces termes les conditions do la date certaine : « les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée par des officiers publics tels...
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Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes ...

Émile Aerts - 1895
...R., n° 51, la disposition de l'art. 1328 cc, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...dans des actes dressés par des officiers publics ». Cette disposition n'est pas applicable au cas où c'est un tiers qui fait usage de l'acte sous...
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Du droit de représentation en France de œuvres dramatiques & musicales ...

Maxime Bertrand - 1896 - 189 pages
...Or, aux termes de l'article 1328 du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes authentiques,...
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Du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Léon Gendebien - 1896
...ordinaires sur la preuve (2). En conséquence, la créance sous seing privé aura encore date certaine si sa substance est constatée dans des actes dressés par...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. C'est une preuve autorisée par l'article 1328 du code civil. Ensuite, l'existence...
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Code civil Italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...ou a été mis dans l'impossibilité physique d'écrire, ou du jour où la substance desdits actes est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux d'apposition de scellés ou d'inventaire, ou lorsqu'elle résulte d'autres preuves équivalentes. —...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1897
...— Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, 'du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. ART. 1114. — - Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non...
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