 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...ou a été mis dans l'impossibilité physique d'écrire, ou du jour où la substance desdits actes est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux d'apposition de scellés ou d'inventaire, ou lorsqu'elle résulte d'autres preuves équivalentes. —... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...— Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, 'du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. ART. 1114. — - Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...l'acte (Voy. le § suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con« statée par des actes dressés par des ofliciers publics, tels « que procès-verbaux de scellés... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...inscrit dans un registre public, du jour de la mort de son signataire, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. (2) (Art. 1182 CC) Mais la jurisprudence n'applique pas cette règle aux simples quittances... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...(1) Les baux sous seine privé ont une date certaine, c'est-à-dire une date opposable à des tiers, du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour que leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...certaine, c'est l'art. 1328 C. c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des off1ciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ».... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903 - 656 pages
...l'enregistrement, du jour de la mort de l un des signataires. ou du jour où sa substance aura été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. L'entrée en jouissance du preneur avant la transcription de la saisie ne donnera donc pas au bail... | |
 | Carlo Lessona - Civil procedure - 1906 - 600 pages
...les actes sous sfiny prive n'ont de date contre les tiers que du jour oh ih ont été enregistrt's, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est canstatée dans des actes dressés par officiers publics, tefe que procès-verbaux de sceUés ou d'inrentaire.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...57, 58 — 10 Pand. Franc., 345 — Г. N. 1328. CN 1328. — Т.ея actes sous seing prive" n'ont de date contre les tiers que du jour où Ils ont été...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du Jour oft leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...L'article 1917 du Code civil néerlandais statuant que les ac tes sous seings privés ne prouvent leur date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, etc., n'est pas une prescription déterminant la forme quidoivent revêtir les actes pour qu'ils puissent... | |
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