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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...l'acte (Voy. le § suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con« statée par des actes dressés par des ofliciers publics, tels « que procès-verbaux de scellés...
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Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée

Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 550 pages
...inscrit dans un registre public, du jour de la mort de son signataire, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. (2) (Art. 1182 CC) Mais la jurisprudence n'applique pas cette règle aux simples quittances...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...(1) Les baux sous seine privé ont une date certaine, c'est-à-dire une date opposable à des tiers, du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour que leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...certaine, c'est l'art. 1328 C. c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des off1ciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire »....
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 1

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903
...l'enregistrement, du jour de la mort de l un des signataires. ou du jour où sa substance aura été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. L'entrée en jouissance du preneur avant la transcription de la saisie ne donnera donc pas au bail...
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Teoria delle prove nel diritto giudiziario civile italiano: Prova scritta

Carlo Lessona - Civil procedure - 1906
...les actes sous sfiny prive n'ont de date contre les tiers que du jour oh ih ont été enregistrt's, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...les ont souscrits, ou du jour où leur substance est canstatée dans des actes dressés par officiers publics, tefe que procès-verbaux de sceUés ou d'inrentaire....
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...57, 58 — 10 Pand. Franc., 345 — Г. N. 1328. CN 1328. — Т.ея actes sous seing prive" n'ont de date contre les tiers que du jour où Ils ont été...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du Jour oft leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...1350, 1352. R. vo Obligat., 4162 s. — S. eod. ro, 1732. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellé ou d'inventaire....
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...art. 4u de la loi du 2-_i frimaire an VII et note 86. ART. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour on leur substance est constatée dans des actes dressés par des olliciers puldics, tels que procès-verbaux...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Jules» Valéry. 2. LA règle de l'art. 1328 c. civ., d'après laquelle les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'étant pas rigoureusement applicable en matière commerciale, la date d'un acte sons seing privé...
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