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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...être opposée à Fanget, puisqu'aux termes de l'article 1328 GG, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés et que, sans qu'il soit besoin de constater l'étrange situation dans laquelle se trouve un agent chargé...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

G. Horn - Conflict of laws - 1908
...dispensée du timbre de l'enregistrement. (1) Les actes sous signatures privées n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...déclare la signature reconnue. Il n'a de date contre un tiers que du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit. Un bail sous seing privé, quoique antérieur à celui devant notaire, n'a la préférence...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328 2. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,3 du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828
...certaine contre les tiers que du {'our de leur enregistrement, du jour de la moi l de celui ou de un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...dans des actes dressés par des officiers publics. — Cette disposition est-elle limitât i ve ou simplement demonstrativ«? — Plusieurs auteurs, et...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1904
...hypothécaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 G. civ., les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics; Attendu que, dans l'espèce, l'acte sous seing privé...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1877
...sous seings privés non enregistrés n'ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1858
...être opposé; — Que dans les termes généraux de l'art. 1328 GN, il acquiert cette date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans des actes publics ; — Qu'il n'existe...
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Études à la mémoire de Christian Lapoyade-Deschamps

Centre d’études et de recherches en droit des affaires et des contrats - Civil law - 2003 - 774 pages
...mûre réflexion, cette opinion nous semble trop rigoureuse. » 73 « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. »...
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...la date de l'acte. En effet, suivant l'article 1328 du Code civil 'Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...actes dressés par des officiers publics, tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire'. En dehors des trois cas visés dans l'article 1328, la...
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