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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...disposition positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés ,...» est constatée dans des actes dressés par des of» ûciers publics (i), tels que procès-verbaux dç » scellé ou d'inventaire. » 3G8 Chap. VI....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Elouin - 1835
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...de plusieurs signataires. Il faut ajouter, avec l'art. i3a8, ou du jotar où la subslancr du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers...publics , tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme ; mais le créancier ne...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...registres. * Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. DÉPÔT. C. Civ. 1059. En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...n'ont de date certaine, conformément à l'art. i328,que du jour oùelles ont été enregistrées, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrites , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...certaine, c'est-à-dire, du jour de la mort d'un des signataires , ou de celui où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. {Arrêt de cassation du z3 mai 1832. — Sirey, 02 — 1 — 674.) Mais l'action...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prouvé de quel côté est l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous seing privé n'ont faculté de renoncer à la communauté, doit, dans...trois mois du jour du décès du mari, faire faire un scellé on d'inventaire. C. 1410, 1743, 1750. i stï». Les registres des marchands ne font point,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...1" Rédaction. (Séance du 2 frira, an XII.) CCXVII (1328). « Les actes sous seing privé n'ont « de date contre les tiers , que du jour où ils ont été « enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits. » Defermon attaque cet...
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