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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...privés n'ont de date certaine contre les tiers que du jov où ils ont été enregistrés, du jour «le, la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance es! constatée dans del actes passés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...ne soit prouvé de quel colé est l'erreur. C. 1350, 1352. 1528. Les actes sous seing privé n'ont 3. —P. 209, s. ,2193°, 2?0. -US CHAP. 111.— DES MOYENS D'ASSUR (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...palpable. HOLLANDE. [Art. 1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. = Contre les tiers. Ainsi, entre les parties, la date est certaine ; mais...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...la même manière qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers publies, tels que procès-verhaux de scellé ou d'inventaire. 058.—...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70-71

1846
...trouve frappé d'une nullité absolue et radicale; — Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; — Que, dès lors, dans l'espèce, l'acquiescement donné par Fargier au jugement par défaut rendu...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. »...
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Tijdschrift voor de regsitratie, het notarisambt, hyoptheekwezen ..., Volume 9

1855
...DGS p. 436, n°. 3005. NB. Vermelding moet verstaan worden, in den zin van C. Nap. 1328: du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés...des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Het opnoemen van eene akte, bijv. koopakte dd van N. aan N., is onvoldoende....
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Alphonse Rodière, Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 732 pages
...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...qui, aux deux cas indiqués par M. Carré, ajoute celui où la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux ou inventaires, et surtout le dépôt de la sentence au greffe avant l'expiration du délai de l'arbitrage....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...qui, aux deux CAS indiqués parM. Carré, ajoute celui où la substance de l'aclesôus seing privé est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux ou inventaires , et surtout le dépôt de la sentence au greffe avant l'expiralion...
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