 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Law - 1953 - 754 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Economics - 1970 - 418 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Civil law - 1948 - 588 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Civil law - 1952 - 638 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Law - 1904 - 916 pages
...hypothécaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 G. civ., les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics; Attendu que, dans l'espèce, l'acte sous seing privé... | |
 | Law - 1877 - 784 pages
...sous seings privés non enregistrés n'ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
| |
