...leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. ntre eux en w= seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

...besoin de l'approbation expresse du pré>fet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois , l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance...

...pris par les maires sont ïm> médiatement adressés au sous-préfet : le préfet peut les an• nuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui • portent règlement permanent, ne seront exécutoires qu'un » mois après la remise de l'ampliation constatée par les récé• pissés...

...suspendre l'exé• cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée par les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour...

...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

...leur observation (1). Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés...

...avaient succédé à celle ilu district (M. Berriat-Saint-Prix, mo^ uuel de police judiciaire). Les arrêtés, qui portent règlement permanent, ne sont...mois après la remise de l'ampliation constatée par un récépissé délivré parle sous-préfet. Les arrêtés spéciaux ou d'urgence sont ceux qui statuent...

...pas besoin de l'approbation expresse du préfet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet; toutefois, l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance...

...suspendre l'exécution , ou même s'il s'agit d'arrêtés qui portent règlement permanent , ils ne soûl exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Ou voit qu'il ya une grande différence entre ces dispositions et l'approbation...

...que le préfet peut les annuler et en suspendre l'exécution : ceux dont nous nous occupons portant règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois...remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le souspréfet. LH inir r.ni ici'. Fosse dans le sous-bief d'un moulin pour arrêter le...