...le préfet de les suspendre ou de les annuler. Quant à ceux qui portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le réci pissé du sous-préfet. Cependant ce délai pourrait être, s'il y avait urgence, abrégé...

...permanent que prendra le maire est soumis à l'art. 9o de la loi du 5 avril 1884. « Ils ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation...récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. » Ce système d'arrêtés permanents est bien préférable, car les pouvoirs du oiaire sont bien plutôt...

...essentielle; une injonction verbale, quelque précise qu'elle fût, ne suffirait pas. Les arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par I erécépissé du sous-préfet ou du préfet. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution...

...18 juillet 1837, attendu que, d'après cet article, les arrêtés du maire, qui portent'règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par le récépissé donné par le sous-préfet ; que cette disposition est générale et s'applique tout...

...immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés...

...immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés...

...au sous-préfet (art. 95, al. 1). Au contraire, les « arrêtés qui portent règlement perma» nent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise »...récépissés délivrés » par le sous-préfet ou le préfet » (art. 95, al. 3). Néanmoins, et malgré l'intervention de Mgr Freppel (26 février 1883), notre...

...adressés au sous- préfet ; que le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution et qu'ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. La circulaire du 27 août 1881, pas plus que la loi de 1884, ne modifient...

...compétence sont adressés immédiatement au sous-préfet. Le préfet peut les annuler, les modifier, ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés...portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet, sauf les cas où celle du ministre compétent est exigée par les...

...département, au préfet. « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécui tion. « Ceux décès arrêtés qui portent règlement permanent « ne sont...« Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en au« toriser l'exécution immédiate ». Ainsi, tous les arrêtés pris par le maire doivent être...