| International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l'approbation du Gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...sous-préfet. Le préfet peut les anda chef-liru du département, au nuler ou en suspendre l'exécution. préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exe- règlement permanent ne seront... | |
| 1907 - 884 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet, ou dans l'arrondissement du chef-lieu du département au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre...ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de Tarnpliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins,... | |
| D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...maire sont immédiatement adressés an cbef de l'administration locale. Celui-ci peut les annuler on en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui...portent règlement permanent ne sont exécutoires qn'nn mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le chef... | |
| Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...obligatoires, sont encore soumis à d'autres règles. Du moment qu'ils portent règlement permanent, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de...récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet (Loi (1) Si utile que soit celte mesure, son exécution n'est pas indispensable pour établir la publication.... | |
| Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au chef de l'Administration locale. Celui-ci peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux...constatée par les récépissés délivrés par le chef de l'Administration locale. Néanmoins, en cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution... | |
| Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...tranquillité sur l'étendue de la commune. Arrêtés réglementaires permanents du maire. Ce sont ceux qui ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récipissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Arrêtés réglementaires temporaires du... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...chef-lieu du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux do ces arrêtés qui portent règlement permanent ne...constatée par les récépissés délivrés par le souspréfel ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution... | |
| Law - 1885 - 290 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre...arrêtés qui portent règlement permanent ne sont que les dispositions du Code d'instruction criminelle ont conférés aux maires. (Sénat. Discussion,... | |
| France - France - 1884 - 430 pages
...immédiatement adressés a« sous -préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet. Le préfet, peut les annuler ou en suspendre...règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois a,.rès la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet on... | |
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