 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...peine, ou dont il а été acquitté ou absous dans le pays auquel IVx tradition est demandée ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 720 pages
...semblable délit, ni pour aucun de« crimes on délits non prévu* par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés, les poursuites ou condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...les faite imputés, le dernier acte de poursuite on la condamnation, la prescription de Гаеlinn ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou détenu dan» le pays où il... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...l'infraction qui a motivé la demande, ou bien, si du chef de cette infraction, il y est encore poursuivi ; 3' Si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 12. — S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits iinBade. — Extradition. putés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...commis. ARTICLE t\ L'extradition n'aura pas lieu : r Si depuis les faits imputés depuis la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; a° Lorsque la demande d'extradition sera motivée... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié ; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...autre non prévu par la présente Convention. Vu. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les poursuites, ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du Pays où l'étranger se trouve. VU!. — Les objets dont l'individu à extrader se serait mis en possession... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
