 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...autre infraction anté.rieure à l'extradition et non comprise dans la présente Convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la presscription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...la date que porte ce journal. ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...Convention. ART. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays oùle prévenu s' est réfugié. ART. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...postérieurement aux faits qui l'ont motivée, a la poursuite ou à la condamnation qui en ont été la suite, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu s'est réfugié, lors même qu'elle n'est pas encore acquise d'après la loi du lieu où... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...négligé de quitter le pays avant, un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...est acquise, d'après les lois du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans aucun cas et pour aucun motif, les Hautes... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...négligé de quitter le Pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. ART. 4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les...peine est acquise, d'après les lois du Pays dans lequelle le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans aucun cas et pour aucun motif,... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
