 | Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...: « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...appartiennent au maire , dit cet article , en matière de police ne font pas obstacle au droit du préfet, pour toutes les communes du département ou plusieurs...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | France - 1886 - 1022 pages
...font pas obstacle au droit du Préfet s> de prendre, pour toutes les communes du département i Qu plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...il n'y > aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté » et de la tranquillité... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...police municipale qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...séance du 27 octobre 1883). Art 99 : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre,...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces différents textes quelques règles qui puissent... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...municipale do 5 avril 1884, les pouvoirs de police qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'art. 93 ne font pas obstacle au droit du préfet do prendre, pour toutes les communes du département...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...haut, p. 317, à la note, a consacré une théorie plus absolue. Il reconnaît aux préfets le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives... | |
| |
Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
