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" Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 328
by France - 1813
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...du gouvernement des diocèses pendant la vacance du siège, Art. 35. Les archevêques et évéques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée...rapporté l'autorisation du gouvernement, tant pour l'établissement luimême que pour le nombre el le choix des ecclésiastiques destinés à les former....
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...gouvernement des diocèses pendant la vacance du siège. •• ART. 33. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée...avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant poiir l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à le...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...pendant la, vacance du siège. •' ART. 35. Les archevêques et évêques qui voudront oser de fa faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres...avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant po'ir l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à le...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...que l'autorisation du gouvernement est nécessaire, tant pour l'établissement même des chapitres, que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former; cette autorisation, accordée par le gouvernement aux évêques, prouve évidemment que l'existence...
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Annales ecclésiastiques de 1846 à 1860, ou, Histoire résumée de l'Eglise ...

Joseph Chantrel - Church history - 1861 - 664 pages
...Us seront approuvés par l'évêque et révocables par lui ; Art. 35. Les archevêques et évoques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée...rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former....
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Annales ecclesiastiques. 1846-66, Volume 1

Joseph Chantrel - 1861 - 664 pages
...Us seront approuvés par l'évéque et révocables par lui ; Art. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée...rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former....
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...du gouvernement de* diocèses pendant la vacance du siège. ART. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée...rapporté l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'établissement luimême que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former....
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...gouvernement de» dioeètei pendant la vacance du siège. 35. Les archevêques et évèques qui voudront de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres, ne pourront le faire san* avoir rapparié Гашоrisalion du gouvernement, tant pour rétablissement lui-même que pour...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...du gouvernement des diocèses pendant la rn,cance du siège. ART. 35. Les archevêques et évoques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapilres ne pourronl le faire sans avoir rapporté l'autorisation du gouvernement. 1ал1 pour l'clablissemenl...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...gouvernement du diocèse pendant la vacance du siège. XXXV. Les archevêques et évêques 124 125 qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres ne pourront le faire saus avoir rapporté l'autorisation du gouvernement, tant pour l'établissement lui-même que pour...
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