...mais la loi sur le notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en...

...ARRÊT. LA COUR; Attendu '|i;<-, si les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, ils sont cependant, dans un grand nombre de cas, assimilés aux officiers ministériels, dont les principaux...

...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer...

...eux-mêmes. § 1". — Fonctions des notaires. 62.— Les notaires sont des fonctionnaires publies, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique...

...\ 6 mars 1803, établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis...contrats auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et...

...notariés. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir ou dresser tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , pour en assurer la date , en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions. (Loi...

...contraire à l'ordre public , ainsi que delà loi du 25 vent, an xi, art. 1, qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'auihentieité. Les ventes aux enchères de biens immeubles doivent...

..., la loi du 25 vent, an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer...

...rentre dans les attributions dea notaires; — Qu'aux termes île l'art. 1 de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes el contrats auxquels les parlies doivent ou veulent donner le caractère d'authenlicilé attaché aux...