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" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 63
by Lucien Jamar - 1883
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...ainsi, le Tribunal de Huilée a bien jugé ; Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. ia5i CC, la subrogation a lieu de plein droit, au profit de celui qui, élant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; C. 2144,3166,2181. 3" U UWURV,QNS 5 5SQ VUL B BeIfI"U#U$U V3 paiement de la délie, avait intérêl de l'acquilter; C. 1214, s., 2029. 4" Au profit de l'héritier...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845 - 1056 pages
...pour être, s'il est obligé de payer, subrogé contre eux; car aux termes de l'article 1251, 3°, « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » Les cautions d'une même dette sont des...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845 - 1050 pages
...entre ce créancier et les créanciers chirographaires; 3° entre ce créancier et un tiers détenteur. La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet béritage était bypotbéqué;' 5° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérèt de l'acquitter; 4° au profit de l'béritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...plein droit (sol. 22 mal 1827; inst. gén., 15 déc. 1827, 1229,$ 10). 998. 3° La subrogation s'opère de plein droit « au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au pavement delà dette, avait Intérêt à l'acquitter » (c. clv. 1251-3°). Mais quand une personne...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...acquisition au « paiement des créanciers auxquels cet » héritage était hypothéqué ; — 3° Au » profit de celui qui, étant tenu avec » d'autres ou pour d'autres au paic« ment de la dette, avait intérêt de « l'acquitter; — 4° Au profit de l'héri« lier bénéficiaire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...1827; inst. gén., 15 déc. 1827, 1229, $ 10). 998. 3° La subrogation s'opère de plein droit « an profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement delà dette, avait intérêt- à l'acquitter » (c. civ. 1231-5°). Mais quand une personne est-elle...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...profiler du bénéfice de la disposition du § 1er de l'article 1281 du C. civ. Suivant ce paragraphe, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...qu'il n'était pas légalement subrogé dans la créance de Larmandy contre Ghaye. L'article 1261 porte que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lenii avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le pourvoi...
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