...décidait le contraire. i LE TRIBUNAL : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1251 du Code N>p., la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu née d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de Fecquitler ; i Considérant...

...argument de Гагlicle 12!>2, § final, du code civil, d'après lequel la subrogation, même au profil de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette , avait inlérêl de l'acquitter et la paye effeclivemenl (telle qu'une caution ), ne peut nuire au créancier...

...convaincre qu'elle a sainement appliqué le droit. L'art. 1251, en effet, déclare, dans son S 3 , que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter. Si oel article n'avait eu pour but que d'accorder...

...nouveau créancier. Cette subrogation 'opère sans le concouru de la volonté du créancier. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: !• Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un antre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges...

...justifier le bien fondé de leur intervention, Vanderschrieck et C' disaient : L'art. 1251 , § 3 C. Nap. dispose que la subrogation a lieu de plein droit au...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le commissionnaire , qui fait une déclaration...

..., a un recours en garantie contre le débiteur principal. L'art. 1251 vient luimême nous apprendre que la subrogation a lieu de plein droit au profit...qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. (1) voy. supra, n° 1476. Or, dans l'espèce...

...quisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéq1 — G. 2166«. ,2178. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — c. 874,875, 121 4. 20 4° Au profit de l'héritier...

...subrogation légale opérée en sa faveur en vertu il u n. 3 de l'art. 1251, Cod. Nap., d'après lequel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, élant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter....

...Code Napoléon. En effet, aux termes de cet article : « La subrogation a lieu de plein droit : « 3° Au profit de celui qui, étant tenu 'avec d'autres ou pour d'autres aci K paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. s de faire à autrui l'avance de son argent...

...de l'article 1251. D'après le n° 3 de cette disposition, la subrogation légale est accordée à celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt de l'acquitter ; ce qui s'applique évidemment aux détenteurs en général qui payent...