| Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ; — C. civ., 1881, 1933, 1945. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; — C. civ., 704 à 706, 987, 1001, 1775, 1795.... | |
| 1866 - 1044 pages
...pas l'engagement qu'il a pris. Et, en effet, le § 3 de l'art. 1251, en établissant la subrogation de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, montre clairement que le bénéfice de la subrogation... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; « 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| France - 1866 - 848 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; « 3° La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condi paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement do la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui a... | |
| Commercial law - 1867 - 608 pages
...subrogés aux droits et actions de ceux-ci, en vertu de l'art. 1251 , n° 3, du Code civil, suivant lequel la subrogation a lieu de plein droit, au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres nu paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que, par suite de cette... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 724 pages
...principal, la caution a elle-même désintéressé le créancier. Or, c'est un principe de droit commun que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui paye une dette dont il est tenu avec d'autres ou pour d'autres (G. IS'ap., art. 1251, n° 3). La caution... | |
| France - 1867 - 742 pages
...principal, la caution a elle-même désintéressé le créancier. Or, c'est un principe de droit commun que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui paye une dette dont il est tenu avec d'autres uu pour d'autres (C. Nap., art. 1251, n° 3). La caution... | |
| Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...deuxième traile venue a échéance; que, suivant l'article 1251, 11° 3, la subrogation a eu lieu au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de lu dette a intérêt à l'acquitter; que, dans l'espèce, ce droit ne pouvant nuire en dclinilive a... | |
| René Garraud - 1873 - 384 pages
...plaçant successivement dans les deux hypothèses que nous avons faites. A. Au terme de l'art. 1251 3° la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. Or le cohéritier ou cosuccesseur poursuivi remplit... | |
| |