Hidden fields
Books Books
" Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. "
Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l ... - Page 63
by Lucien Jamar - 1883
Full view - About this book

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° au proflt de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la délie, avait intérêt de l'acquitter; 4° au proflt de l'héritier bénéficiaire qui a payé de...
Full view - About this book

Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...dans tous ses droits. (Pothier, hyp. chapitre II) : L'art. 1251, 3° C'est aujourd'hui plus large : « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres et pour d'autres au pa ementde la dette, avait intérêt à l'acquitter. >* En droit .romain le bénéfice...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1875 - 658 pages
...de l'art. 1251 du Code civil, aux termes duquel la subrogation a lieu de plein droit : 1° , 2e , 3e au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; Attendu finalement sur ce point qu'il a été...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1876 - 972 pages
...appel, ce dernier invoque le principe de l'art. 1250, C. civ., suivant lequel la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, et il conclut à ce que sa collocation soit admise...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1877 - 658 pages
...1251 n° 3 du Code civil ; Attendu que cette subrogation, aux termes du dit article, n'existe qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que la dette judiciairement constatée...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878 - 636 pages
...l'article 1 166, il devrait le partager avec les autres créanciers (i). 394. Aux termes de l'article 1251, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Le donateur peut-il invoquer...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878 - 700 pages
...l'article 875 déroge. Le droit commun, en cette matière, est établi par l'article 1251, n° 4 : celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt de l'acquitter, est subrogé de plein droit au créancier s'il paye la dette. Tel est le...
Full view - About this book

Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...dette s'était fait subroger ou non dans les droits du créancier. L'art. 1251, n° 5, en vertu duquel la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres et pour d'autres au payement d'une dette qu'il avait intérêt d'acquitter, s'applique au débiteur...
Full view - About this book

De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...dans cet ordrî d'idées qu'a élé écrit le paragraphe troisième de l'article 1251 où il est dit que la subrogation a lieu de plein droit « au profit...qui, étant tenu » avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette • avait intérêt à l'acquitter. » L'article 2027 vient reproduire la même...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1881 - 476 pages
...s'est trouvé subrogé dans les droits de l'Etat; que l'article 1251 du code civil porte, en effet, que la subrogation a lieu de plein droit, au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable, à raison de ses privilèges...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF